Les baux d’habitation
Le législateur se penche régulièrement sur les textes qui doivent régir les rapports entre bailleurs et locataires. Lors de la conclusion du bail, de nombreuses obligations pèsent sur le bailleur en terme d’informations dues au locataire, lors de la souscription du bail, comme celle de joindre un état des risques naturels ou technologiques ou encore la liste des charges récupérables ou celle des réparations dites « locatives ». Il est recommandé de se faire assister pour la rédaction de la convention de location.
Pour chacune des deux parties, il est prudent de faire dresser un état des lieux d’entrée pour éviter toutes contestations en fin de location.
En cours de bail, chacune des parties doit respecter un certain nombre d’obligations comme celle d’assurer les lieux et de payer le loyer convenu, pour le locataire, comme celle d’entretenir les lieux en bon état pour assurer au preneur un logement décent et conforme à l’usage ou encore régulariser annuellement les charges pour le bailleur.
En cas de désordres dénoncés dasn les lieux loués et sans réaction de la part du propriétaire, le locataire ne doit pas faire justice lui-même, par exemple en se retenant de payer le loyer. Il doit impérativement saisir la Justice d’une demande d’expertise si nécessaire, en tout cas de réparation des désordres, éventuellement sous astreinte et la consignation des loyers.
Seule une autorisation judiciaire le dédouanera vis à vis du bailleur. En l’absence d’une telle autorisation, le bailleur sera fondé à faire délivrer uncommandement de payer et sans saisine de la justice dans les deux mois qui suivent la délivrance de ce commandement, la clause résolutoire serait acquise et l’expulsion, possible, même si désormais elle n’est plus automatique et soumise à l’appréciation du Juge.
Le renouvellement de bail fait l’objet de dispositions très précises, très protectrices du locataire en place, notamment en ce qui concerne le prix du loyer renouvelé.
Il faut encore, en fin de bail, être attentif pour le locataire, au préavis à respecter en donnant congé,sous peine de devoir continuer de payer le loyer alors qu’on a quitté les lieux et ne pas oublier de faire dresser un état des lieux de sortie, indispensable au Juge pour trancher le différend opposant le bailleur et le preneur relatif à la restitution du dépôt de garantie, en cas de contestation sur les réparations locatives facturées au locataire. Si le bailleur entend donner congé pour vendre ou pour reprendre pour habiter, il doit respecter un formalisme certain et les délais que celui-ci impose.
La consultation du Cabinet vous permettra de connaître vos droits pour mieux les défendre, en demande comme en défense.
